Inscription électorale
Voter dans une commune où l’on n’habite pas : ce que dit la loi
La loi encadre strictement les situations permettant de s’inscrire sur les listes électorales d’une commune différente de sa résidence principale. Il est donc possible de voter ailleurs uniquement si certaines conditions précises sont réunies.
1. Dans quels cas peut-on voter dans une autre commune ?
Contrairement à une idée répandue, posséder une résidence secondaire ne suffit pas pour s’inscrire sur les listes électorales. Le Code électoral autorise néanmoins plusieurs situations fondées sur un lien juridique, fiscal ou professionnel.
a) Vous payez des impôts locaux dans la commune
Vous pouvez vous inscrire sans y habiter si vous êtes redevable d’impôts locaux depuis au moins deux années consécutives, en tant que :
- propriétaire d’un bien immobilier (maison, terrain) ;
- usufruitier ;
- locataire ;
- gérant ou associé d’une société imposée dans la commune.
👉 Cela concerne notamment les propriétaires de résidences secondaires à condition que le lien fiscal soit réel et durable.
b) Vous y exercez une activité professionnelle
Vous pouvez également vous inscrire si votre activité professionnelle est exercée dans la commune (et qu’elle est stable et continue) :
- fonctionnaire,
- commerçant,
- artisan,
- dirigeant ou associé d’entreprise, etc.
Dans tous les cas, des justificatifs seront demandés : avis d’imposition, bail, extrait Kbis…
2. Les situations qui ne permettent pas de s’inscrire
Certaines situations ne sont pas considérées comme valables pour une inscription électorale :
- un hébergement temporaire (chez un proche, logement ponctuel) ;
- une résidence de vacances sans impôt local à votre nom ;
- une inscription volontaire sans justificatif solide.
👉 Une inscription irrégulière peut entraîner une radiation ou un signalement en cas de suspicion de fraude électorale.
Comment s’inscrire légalement dans une commune où l’on ne vit pas à l’année ?
Si vous souhaitez voter dans une commune où vous ne résidez pas à titre principal, il est indispensable de respecter la procédure officielle et de fournir des preuves du lien qui vous y rattache.
1. Les justificatifs à fournir
Selon votre situation, la mairie peut demander :
- Avis d’imposition (taxe foncière, taxe d’habitation, CFE) prouvant que vous payez un impôt local depuis au moins 2 ans.
- Titre de propriété ou acte notarié, si vous êtes propriétaire / usufruitier d’un bien.
- Bail locatif de plus de 2 ans, si vous êtes locataire.
- Extrait Kbis, statuts de société ou attestation professionnelle, si vous y exercez une activité régulière (artisan, commerçant, dirigeant…).
👉 Tous ces documents doivent être à votre nom et démontrer un lien réel, durable et vérifiable avec la commune.
2. Comment effectuer la démarche ?
✔️ En ligne
Via : service-public.fr
Vous devez créer un compte et téléverser les justificatifs numérisés.
✔️ En mairie
Munissez-vous de :
- votre pièce d’identité,
- votre justificatif de lien avec la commune,
- un formulaire de demande d’inscription (fourni sur place ou téléchargeable).
📅 Dates à respecter
L’inscription doit être faite au plus tard le 6ᵉ vendredi précédant le scrutin (environ 6 semaines avant l’élection).
Pensez à anticiper : les justificatifs doivent parfois être vérifiés par l’administration.